Servitudes - EL10 Assiettes relatives au coeur de parc national en Guyane

Les servitudes d'utilité publique (SUP) de type EL10 découlent de la création d'un parc national. La servitude d'utilité publique recouvre les règles applicables dans l'espace terrestre protégé classé en "coeur" de parc national par décret en conseil d'état. L'assiette de servitude est l'objet surfacique représentant le coeur de parc national. L'acte instituant cette SUP est le décret de création du parc national correspondant.